La politique de sûreté et de sécurité des échanges internationaux est maintenant d'application obligatoire, sous tous ses aspects, pour tous les opérateurs.

Les entreprises qui n'appliquent pas les règlements de l'UE qui en découlent s'exposent à de très graves conséquences:
- allant de la suspension à la perte de leurs certifications et agréments.
- à l'arrêt partiel ou total de leurs opérations internationales
- et pouvant aller, comme certains pays de l'UE l'ont traduit dans leurs Lois, jusqu'à des peines de prison des dirigeants (c'est le cas en Allemagne).

Pour y parvenir, chaque opérateur doit :
- avoir dans son fonctionnement interne des procédures assurant la sûreté et la sécurité
- vérifier que les entités et personnes avec lesquelles il fait des opérations (clients, fournisseurs, prestataires) ne sont pas soumises à des interdits ou restrictions,
- émettre une pré-déclaration pour les flux entrants (ICS), ou sortants (ECS), cette procédure pouvant être déléguée à un prestataire (transporteur, transitaire).

L'une des exigences, encore insuffisamment connue en France, est l'obligation de contrôle sur les entités et personnes par rapport aux "listes de sanctions" (ou "compliance" dans le monde anglo-saxon).
Cette obligation, incluse dans le règlement sûreté et sécurité de l'UE, s'impose aux opérateurs, sans échappatoire possible.
Sur le plan juridique, la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est directement impliquée.

Maîtriser cette obligation implique la mise en oeuvre de moyens appropriés pour effectuer des contrôles sur toutes les informations présentes dans le système d'information de l'entreprise, avec un élément clé incontournable : le contrôle à partir de "listes de sanctions".

Ces listes de sanctions, ou listes de contrôle des entités et des personnes, ou listes d’embargo, sont entretenues par l'UE, l'ONU, et d'autres organismes supranationaux ou nationaux.

L’opérateur doit aussi apporter la preuve concrète qu’il a bien fait les contrôles dans le référentiel des sanctions, pour les entités et personnes concernées par ses relations contractuelles.

L'Union Européenne a élaboré et mis en application un ensemble de règlements de sûreté et de sécurité (voir références ci-après).

Ces règlements sont la transposition concrète, dans des textes d'application, des normes internationales de sécurisation de la chaîne logistique d’approvisionnement, et des normes anti-terroristes.

Pour élaborer ces règlements, l'UE a agi en concertation avec les autres Unions Douanières, et les états (Etats Unis, Japon, Canada, Suisse, etc.) ou groupes d'états.

Voici les références de ces règlements, dont l'application obligatoire s'impose à toutes les entreprises intervenant dans la chaîne logistique internationale :

UE : Règlements de sûreté et sécurité :
- CE n° 881/2002 : règlements communautaires sur la sûreté et la sécurité,
- CE n° 2580/2001 : mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
- CE n° 648/2005 : amendement sécurité, renforcement de la sécurisation de la chaîne logistique internationale

Règlements des autres pays : US / Règlement anti-terroriste C-TPAT, Japon / METI-Trade Control Policy, Canada / PIP.

Tous ces règlements sont eux mêmes la concrétisation, dans des textes d'application, des normes internationales de sûreté et de sécurité (voir ci-après).

Ces normes ont été établies au sein d'organismes internationaux : l'ISO (International Standard Organisation), l'OMD (Organisation Mondiale des Douanes), et l'ONU (Organisation des Nations Unies).

Références des normes internationales de sûreté et de sécurité :
OMD : Norme SAFE,
ISO : Norme 28000,
ONU (Comité 1267), Résolutions :
- 1267 (1999) : création du Comité 1267 dépendant du Conseil de Sécurité
- 1730 (2006) : création du "point focal" (attaché au Conseil de Sécurité)
- 1822 (2008) : précision et renforcement du régime des sanctions
- 1904 (2009): création du "Bureau du médiateur" (attaché au Conseil de Sécurité)

SAFE PACK de l’OMD
OEA Opérateur Economique Agréé :
- certification OEA,
- QAE Questionnaire d’Auto Evaluation pour OEA (questionnaire normalisé UE),
Déclarations anticipées :
- déclaration sommaire d'entrée (ICS Import Control System),
- déclaration sommaire de sortie (ECS Export Control System)
Déclaration de sûreté et de sécurité.