Sûreté et sécurité des échanges internationaux, Contrôle des Sanctions
Sûreté et sécurité des échanges internationaux
La politique de sûreté et de sécurité des échanges internationaux est maintenant d'application obligatoire, sous tous ses aspects, pour tous les opérateurs.
Les entreprises qui n'appliquent pas les règlements de l'UE qui en découlent s'exposent à de très graves conséquences: allant de la suspension à la perte de leurs certifications et agréments à l'arrêt partiel ou total de leurs opérations internationales et pouvant aller, comme certains pays de l'UE l'ont traduit dans leurs Lois jusqu'à des peines de prison des dirigeants (c'est le cas en Allemagne).
Organiser le respect des obligations de sûreté et de sécurité
Pour y parvenir, chaque opérateur doit :
- avoir dans son fonctionnement interne des procédures assurant la sûreté et la sécurité
- vérifier que les entités et personnes avec lesquelles il fait des opérations (clients, fournisseurs, prestataires) ne sont pas soumises à des interdits ou restrictions,
- émettre une pré-déclaration pour les flux entrants (ICS), ou sortants (ECS), cette procédure pouvant être déléguée à un prestataire (transporteur, transitaire).
Obligation de faire des contrôles des entités et personnes
L'une des exigences, encore insuffisamment connue en France, est l'obligation de contrôle sur les entités et personnes par rapport aux "listes de sanctions" "denied party" (ou "compliance" dans le monde anglo-saxon).
Cette obligation, incluse dans le règlement sûreté et sécurité de l'UE, s'impose aux opérateurs, sans échappatoire possible.
Sur le plan juridique, la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est directement impliquée.
Maîtriser cette obligation implique la mise en œuvre de moyens appropriés pour effectuer des contrôles sur toutes les informations présentes dans le système d'information de l'entreprise, avec un élément clé incontournable : le contrôle à partir de "listes de sanctions".
Ces listes de sanctions, ou listes de contrôle des entités et des personnes, ou listes d’embargo, sont entretenues par l'UE, l'ONU, et d'autres organismes supranationaux ou nationaux.
L’opérateur doit aussi apporter la preuve concrète qu’il a bien fait les contrôles dans le référentiel des sanctions, pour les entités et personnes concernées par ses relations contractuelles.
Règlements sûreté et sécurité de l'UE, d'application obligatoire, et règlements des autres entités internationales.
L'Union Européenne a élaboré et mis en application un ensemble de règlements de sûreté et de sécurité. Ces règlements sont la transposition concrète, dans des textes d'application, des normes internationales de sécurisation de la chaîne logistique d’approvisionnement, et des normes anti-terroristes.
